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S-4.2, r. 19 - Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. S’il n’y a aucun candidat lors de la clôture de la mise en candidature, le président d’élection doit en aviser la régie régionale dans un délai de 3 jours.
La régie régionale doit informer le ministre de l’absence d’élection dans les 5 jours qui suivent la date de la réception de l’avis visé au premier alinéa.
Les dispositions du présent article s’appliquent s’il y a absence d’élection à toute autre étape de la procédure.
A.M. 94-10-24, a. 12; A.M. 97-09-09, a. 4.
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